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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DCA_20VE00592_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L'article 17 de cette même directive dispose : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00160_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b18a1775905dba3bca6
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[S] [N] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les article 145 et 514 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre sociale
6162e8367dc295bdec6a56c3
5 juillet 2012
5 juillet 2012
Vu CT1 et CT2 ».
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0304DEC000572204
4 mars 2008
4 mars 2008
Dispositions du code pénal relatives à l’empoisonnement a) L’ancien code pénal Article 301 « Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d’une personne, par l’effet de substances qui
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
62f349ff82b27805d4d3c049
9 août 2022
9 août 2022
L.1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501900_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 2152-4 de ce même code : « L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient
Source officielle15e chambre
635b7225b201587f74be047b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur la demande de fixation de la moyenne des salaires Cette demande sera rejetée, comme étant sans objet, l'article R. 1454-28 du code du travail imposant au juge de fixer la moyenne des salaires n'étant
Source officielle3ème chambre
DTA_2021941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1°) tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()
Source officielle13e chambre
5fde0e6a8ab3a2ad6181ef78
5 juillet 2018
5 juillet 2018
1240 du code civil.
Source officielle13e chambre
5fde0e6e8ab3a2ad6181ef79
5 juillet 2018
5 juillet 2018
1240 du code civil.
Source officielle13e chambre
5fde0ec68ab3a2ad6181ef9e
5 juillet 2018
5 juillet 2018
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUILLET 2018 N° RG 17/02290 AFFAIRE : SA ENEDIS anciennement dénommée ERDF C/ SARL
Source officielle13e chambre
5fde0e708ab3a2ad6181ef7a
5 juillet 2018
5 juillet 2018
9 du code de procédure civile ; - constatant que Enedis comme ses assureurs n'invoquent pas que les contrats en cours soient annulables ; - jugeant que même une illégalité de l'arrêté ne peut
Source officielle13e chambre
5fde0e9b8ab3a2ad6181ef8c
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
67f9f3baa6be9c926c7caad5
11 avril 2025
11 avril 2025
699 du code de procédure civile ; condamne la société Seppi à payer à la société Redel la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamne
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00302
10 juin 2020
10 juin 2020
1382, devenu 1240, du code civil ; 7°/ que les juridictions nationales n'ont pas compétence pour interdire l'exécution d'une aide existante, qui doit être considérée comme légale aussi longtemps que
Source officielleChambre 1-4
6a0ffbc2cdc6046d478a8900
21 mai 2026
21 mai 2026
tant à titre personnel qu'en qualité de liquidateur de la société SPAC, demande à la cour de : Vu les articles 9, 16, 700, 954 du Code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants, l'article
Source officielleChambre civile 1
6a189e10cdc6046d4748aa37
19 mai 2026
19 mai 2026
[V] [C] et Mme [A] [C] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 1603 et suivants du code civil, 1224 et suivants du code civil, 1104 et 1194 du code Civil, 1231-1 du
Source officielle13e chambre
5fde0ea08ab3a2ad6181ef8e
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
5fde0ea28ab3a2ad6181ef8f
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 15 sur 21