AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
6162c1c034defd4c4b3b455d
17 avril 2012
17 avril 2012
Pourrait occuper un poste équivalent dans un autre établissement (article R 4624-31 du CT) ».
Source officiellePage 15 sur 23
21e chambre
64422a23d2fa6fd0f80406b4
20 avril 2023
20 avril 2023
000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance ; ' 5 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure
Source officielle