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445 résultats pour « Article CT 5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre

6162c1c034defd4c4b3b455d

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

Pourrait occuper un poste équivalent dans un autre établissement (article R 4624-31 du CT) ».

Source officielle

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CA

21e chambre

64422a23d2fa6fd0f80406b4

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance ; ' 5 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007a63d497adffda42f4

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

en application des articles L. 1231-1 et 1343-2 du code civil ; en ce qu'il a débouté M.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033391570

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01981

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

justifiée et autorisée, sans préciser en quoi l'absence injustifiée de la salariée entre le 30 septembre et 5 octobre 2009 inclus, invoquée à l'appui de son licenciement prononcé le 2 novembre 2009, aurait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10481

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Selon l'article L. 11324 du même code, tout acte pris en méconnaissance de l'article L. 1132-3-3 est nul.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302612_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008258287

Admin. suprême

9 décembre 2005

9 décembre 2005

BS...BD..., demeurant... ; 5°) M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

627f48c7551627057d32dee6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Aux termes de l' article L. 1154-1 du code du travail, en cas de litige, si le salarié présente des faits qui permettent de présumer l'existence d' un harcèlement, au vu ce ces éléments, il incombe à l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcea

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

* * * Vu l'assignation délivrée le 20 septembre 2002 par la société PEYROT PSM contre la société CAFSA sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code Civil ; Vu le jugement du Tribunal de

Source officielle
CA

Chambre sociale

678b43b0c6ad78dd9cf0d478

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[W] [U], en ce compris les intérêts au taux légal, - Condamné la SASU [5] à verser à Mme [G] [W] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la SASU [5]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300080

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

que « l'article L. 145-39 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la date de la révision, dispose : « en outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102876_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43180740db0008fa9551

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

700 du code de procédure civile avec intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, - ordonné l'exécution provisoire du jugement en vertu de l'article 515 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162af1a9547460d26ddb6b1

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

* Sur la faute inexcusable En application de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00390

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b06a304ff28fe37e64c7

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En tout état de cause, il résulte de l’application combinée des articles R. 4312-42 du code de la santé publique susvisées et 5 de la NGAP que seuls les soins effectués en exécution d’une prescription

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003350_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200004_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

exigé par le 5° de l'article 134-4 du même code est entaché d'inexactitudes ; - le dossier est entaché d'illégalité au regard du 6° de l'article 134-4 du même code ; - le dispositif de récupération

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200003_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

exigé par le 5° de l'article 134-4 du même code est entaché d'inexactitudes ; - le dossier est entaché d'illégalité au regard du 6° de l'article 134-4 du même code ; - le dispositif de récupération

Source officielle