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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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13e chambre
603776919b5b6c52770bcedd
19 mars 2015
19 mars 2015
La chambre commerciale de la Cour de cassation, statuant au visa de l'article 4 du code de procédure civile sur le pourvoi de la SEM, estimant qu'une contrariété de motifs affectait la décision, par arrêt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11091
25 novembre 2020
25 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6780be1d780de3a214879e4a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La société invoquant une faute du salarié, elle est tenue de respecter la procédure disciplinaire prévue par l'article L. 1332-2 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162af1a9547460d26ddb6b1
23 mai 2013
23 mai 2013
* Sur la faute inexcusable En application de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat.
Source officielleSociale B salle 1
62c52967a2c423637907974d
29 avril 2022
29 avril 2022
Les prescriptions de l'article L3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables ni
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02642_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il résulte des dispositions des articles 1er et 2-2° du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy que les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, relatif aux conditions de desserte et
Source officielle5ème chambre
DTA_2302612_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 233-3 du code du commerce : " I- Toute personne physique ou morale est considérée pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre :
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01673
30 septembre 2014
30 septembre 2014
R 241-51 ancien du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ; 5°) ALORS QUE les dispositions du Code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail, dans leur rédaction applicable
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697dc92dcdc6046d475ee015
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article R.731-75 du Code rural et de la pêche maritime dispose : « I.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
634f959eb5afe5adfff28ad2
18 octobre 2022
18 octobre 2022
(article L. 4121-1 et article L. 4121-2 du Code du Travail)
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcea
13 mai 2008
13 mai 2008
* * * Vu l'assignation délivrée le 20 septembre 2002 par la société PEYROT PSM contre la société CAFSA sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code Civil ; Vu le jugement du Tribunal de
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddeb
11 mai 2011
11 mai 2011
de CHATOU au titre de l'article 700 du Code de procédure civile -prononcer l'anatocisme.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6792b06a304ff28fe37e64c7
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur régularité de la notification d’indu L’article R. 133-9-1, I, du code de la sécurité sociale dispose : “La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
670f58474ad0d5ee7d7e5c50
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[G] [Z] [Y] au paiement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
695d80a575782d5f06024f32
6 janvier 2026
6 janvier 2026
- Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile La SCI des Rosiers et M.
Source officielle17e Chambre
6162c1c034defd4c4b3b455d
17 avril 2012
17 avril 2012
Pourrait occuper un poste équivalent dans un autre établissement (article R 4624-31 du CT) ».
Source officielle1ère Chambre
63c8eed9dc5b777c90992f23
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En conséquence, en application de l'article L. 622-22 du code de commerce précité, la créance de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00595
16 mars 2016
16 mars 2016
Aux termes de l'alinéa 5 de l'article R323-11 CT « l'employeur est seulement fondé a poursuivre auprès de l'assuré le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières, dans la limite
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862c0
23 mai 2002
23 mai 2002
une émanation de la REPUBLIQUE DU CONGO, contre qui les titres susvisés peuvent être utilement invoqués par les créanciers saisissants; que la charge de la preuve en incombe à ceux-ci; Considérant au
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162a745f901d4f689722e99
16 mai 2013
16 mai 2013
Selon l'article R461-8 du même code, 'Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25%'.
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