604 du code de procédure civile et de l'article R. 4031-36 du code de la santé publique ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 48-2 du code électoral soucieuses de la possibilité d'exercer un droit

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, si, en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve, la production

L'article 1 1 3 1 de l'accord du 6 mars 2012 prenant en compte le fait que les conditions d'obtention d'une pension à taux plein était inconnues pour les salariés nés après 1955 a décidé, en ce qui concerne

L'article 1 1 3 1 de l'accord du 6 mars 2012 prenant en compte le fait que les conditions d'obtention d'une pension à taux plein était inconnues pour les salariés nés après 1955 a décidé, en ce qui concerne

En revanche, en application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe doit être qualifiée de co-employeur du personnel

A... au moment de son embauche le 2 mai 1984, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel

, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 5.

593 du code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 212-1, L. 213-1, L. 216-1, L. 216-2 et L. 216-3 du

L'issue du litige commande de laisser la charge des dépens à la société intimée, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

58-1310 du 23/12/1958, les articles 3 AL. 1, 1 du Décret 86-1130 du 17/10/1986, les articles 6 1 ° AL. 1, 2 1 ° du Règlement de la communauté européenne 85-3820 du 20/12/1985 et réprimée par l'article

dispositions du 3° de l’article 92 du code général des impôts.

du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du

-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré

700 du code de procédure civile, condamner la Société Jas Hennessy & Co aux entiers dépens.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article L. 184-1 : " I.

est conforme au plan de prévention des risques d'incendie de forêt ; - le motif de retrait fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est erroné ; - les articles L. 425-6 du code de l'urbanisme