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89 030 résultats pour « Article CI 16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre-1 civile et com.

69f19608cdc6046d47ed8d96

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[E] et Mmes [E], - condamné celle-ci à leur verser la somme de 1 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 de ce

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69ef1fa3cdc6046d47b05be6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

, 1833, 1836 (2ème alinéa), 1844 (1er alinéa), 1844-1 (2ème alinéa) et de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier'.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2588cdc6046d47158085

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

code de commerce, le garage RICHART précise que si elle a visé l'article L 420-1 du code de commerce dans son assignation, elle n'invoque plus ce fondement mais s'appuie sur les dispositions des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301011

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

1134 du code civil, ensemble l'article 1596 du code civil ; 3°/ que, si la charge de la preuve de la renonciation incombe en principe à celui qui s'en prévaut, la connaissance de la prérogative abdiquée

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421026

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

121-3 et 221-6 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 31 du décret n° 93-221 du 16 février 1993, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbba6cdc6046d47e9610b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

Source officielle
CC

cr

61372500cd5801467741a22a

Cassation

29 janvier 1990

29 janvier 1990

L. 4112 du Code de la sécurité sociale la charge de la preuve d'un accident de trajet incombe à la victime ; que dès lors, en relaxant le prévenu au motif que la preuve n'était pas rapportée que l'accident

Source officielle
CC

civ3

ébouter de l'action possessoire intentéec/MM. Y

613721e7cd580146773f89b9

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

Y... et B... pour obtenir un droit de passage sur un chemin traversant leur propriété, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des articles 2282 du Code civil et 1265 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

613724a4cd580146774172e8

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

L. 236-6 du Code du travail, il incombe au comité d'établissement de déterminer souverainement le nombre de CHSCT qui doivent être constitués eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a192895cdc6046d475440bc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Source officielle
CC

soc

6137265bcd58014677424f0b

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

aux termes de l'article L.442-4 du Code de la sécurité sociale, seule la demande effectuée auprès des ayants droit peut avoir comme conséquence de renverser la présomption d'imputabilité ; qu'à cet égard

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01134

Cassation

10 octobre 2023

10 octobre 2023

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 171 et 802 du code de procédure pénale. » 16.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69d7e968cdc6046d47adf4c1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article R. 622-20 du code de commerce précise que L'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100881

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 13.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225debcdc6046d47386fbe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d09

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

; " aux motifs propres qu'il résulte des pièces de la procédure et des débats d'audience les faits suivants : dans la nuit du 15 au 16 décembre 1996, un incendie se déclarait dans un magasin de photographie

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f99b3454b98788f14be

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00278

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux faits du litige ; Mais attendu que la caution, tout en alléguant, au visa de l'article L. 341-4 du code de la

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19c19cdc6046d47ee0b54

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La charge de la preuve du caractère disproportionné de l'engagement incombe à la caution qui l'invoque.

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427087

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-6 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 427, 446, 463, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs

Source officielle