AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2409929_20250813
13 août 2025
13 août 2025
L. 243-1-1 du code des assurances ; la garantie couvre les dommages, même résultant d'un vice du sol, de la nature d ceux dont sont responsables les constructeurs, au sens de l'article 1792-1 du code
Source officielle2ème chambre A
5fdd42f763c09cab54e4ddc2
25 septembre 2018
25 septembre 2018
Roger X..., lui-même français en vertu de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973, comme né d'un père français.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104362_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
, une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f29f
14 mars 2012
14 mars 2012
Ch. civile B ARRET No du 14 MARS 2012 R. G : 11/ 00412 C-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 07 mars 2011 Tribunal d'Instance de BASTIA R. G : 11-10-500 X... C/ Y...
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502897_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d7f
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Par ailleurs, les intimés invoquent à tort les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil : En premier lieu, ces dispositions sont inapplicables en cas d'incendie ; en second lieu, M.
Source officielleJCP FOND
678836d9c21c0e53e79102e8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Après débats à l'audience du 14 Novembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement
Source officielle2ème chambre
DTA_2205469_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fd90ac2a4bdd5a386db0891
29 juin 2020
29 juin 2020
En droit, il résulte des dispositions de l'article 1353 du code civil que lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66863d18b1dbbe3bae600432
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions et note susvisées.
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f176
22 février 2012
22 février 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0603DEC004555306
3 juin 2014
3 juin 2014
. 2 du Code pénal suisse (« CP ») et suspendit l’exécution de la peine (article 43 ch. 2 al. 1 CP).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01827_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, subsidiairement, de faire application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir à statuer pour
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
65d3a86dc9d5768f5969cc86
23 janvier 2024
23 janvier 2024
DATE DU JUGEMENT: 23 Janvier 2024 N° RG 15/10678 - N° Portalis DB2H-W-B67-PURW / 2ème Ch.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867fd
15 septembre 2003
15 septembre 2003
Sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en cause d'appel ; la fixation de créance prononcée par les premiers
Source officielle1ère chambre civile B
642d1484cb8fa004f57da1d3
4 avril 2023
4 avril 2023
au profit de la selarl Dana & Associés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6a19210ccdc6046d4752c369
28 mai 2026
28 mai 2026
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/68 N° RG 26/00302 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WODN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine
Source officielleService de proximité
679a917be9a46d1f5a76610f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2ème chambre A
644a1237656d26d0f8b57d8d
26 avril 2023
26 avril 2023
Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielleJCP FOND
679d50580ed4f7c53edd8bff
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Après débats à l'audience du 14 Novembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement
Source officiellePage 15 sur 156