En réponse à la demande qui lui a été adressée sur le fondement de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, Mme A a présenté, le 22 décembre 2023, un mémoire récapitulatif. II.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Elle a retenu que cette pratique avait été mise en 'uvre du 17 mai 2005 au 1er octobre 2014 inclus (article 3). 34.Elle a prononcé solidairement contre Luxottica France SASU, en tant qu'auteure, et