Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

la violation alléguée résulte d’une décision des plus hautes juridictions d’un Etat, l’article 13 connaît une limitation implicite et qu’il ne saurait être interprété comme exigeant l’instauration d’un

L'article XIII B prévoit l'intégration de l'ICRTT dans le salaire indiciaire de chaque salarié avec majoration de son taux horaires tandis que l'article XIII C énonce à propose de l'évolution de l'ICRTT

L'article XIII B prévoit l'intégration de l'ICRTT dans le salaire indiciaire de chaque salarié avec majoration de son taux horaires tandis que l'article XIII C énonce à propose de l'évolution de l'ICRTT

du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 8-4 des conditions générales du contrat de sous-traitance, le sous-traitant ne pouvait réclamer à l'entrepreneur principal,

des articles 4 du code de procédure pénale, 1134 et 1147 du code civil et L. 113-1 et suivants et L.124-3 du code des assurances : - confirmer le jugement du 14 janvier 2016 en ce qu'il a rejeté la

Suivant conclusions signifiées le 29 octobre 2013, le STIF a demandé à la cour, sur le fondement des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile et des articles 1108, 1109, 1134, 1382, 1719, 1720

précités ne sont pas légalisés tel que prévu par l’article   30 du Code de droit international privé ; Considérant, que conformément à l’article 28 du Code de droit international privé, la force

1382 du Code civil.

1154 du code civil; - Condamne la SOCIÉTÉ BTP BANQUE à payer à la SOCIÉTÉ D'HLM IMMOBILIERE BASSE SEINE la somme de 5000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile; - Déboute

1134 et 1184 du code civil.

XI.

, AU PRELEVEMENT PREVU AU I DE L'ARTICLE 235 QUATER 1 DU CODE, LE MOTIF RETENU PAR LES PREMIERS JUGES DEVANT ETRE REGARDE DESORMAIS COMME JURIDIQUEMENT ERRONE ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT

jugement à intervenir, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile

Suite à la demande de la société NES, le président du tribunal de commerce de Nice a ouvert une procédure de conciliation au sens de l'article L. 611-6 du code du commerce, laquelle procédure s'est soldée

[L] aux entiers dépens sur le fondement des dispositions des articles 695 du code de procédure civile, L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, en ce compris les émoluments des prestations

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - d'ajouter à sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la Sarl Almalo la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 132-1 du code de commerce : " Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant.