en cause et que la limite sociale s'entendait comme « le montant de cotisation maximal à un régime de retraite, en application des articles L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour lequel

: - la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 25 et 25 octies ; - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - le code du cinéma

réalisée au cours de l'exercice 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 121-5 du code des assurances ; Mais attendu que

à l'adresse' ASSOCIATION [53] [Adresse 4] [Localité 12] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception pli revenu avec la mention ' destinataire inconnu à l'adresse'

B de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

Aux termes du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents

Aux termes de l'article 54 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies

l'article 242 sexies de l'annexe II à ce code pris pour son application ; que l'administration se prévaut dès lors à bon droit, en ce qui concerne la période correspondant à l'année 1978, de la taxation

taxé d'office sur la base de ses revenus professionnels déclarés ; que, par application du 1 de l'article 1733 du code général des impôts, les droits mis à sa charge ont été majorés de 25 % au titre de

29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre

29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre

29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre

29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre

29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre

assujetties à la taxe de 18 % ; qu'en décidant que cette doctrine ne pouvait être analysée comme ayant circonscrit le champ d'application de l'article 1001-5° bis du code général des impôts aux seules

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués