fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 111-c du code général des impôts.

à l'article 267 du TFUE, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « l'article 47, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, aux

Elle vise également l'article 47 annexe II du même code et mentionne que la vérification de comptabilité de la SARL La Bottine Souriante a permis d'établir que certaines sommes doivent être considérées

A défaut de comparution ou d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile

A invoque le principe de la répétition de l'indu issu des dispositions de l'article 1302-1 du code civil.

Selon l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi sauf si d'autres actes ou pièces

20-1 de ce code, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.

Par application de l'article 783 du code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée après l'ordonnance de clôture à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits

Il en résulte que les dispositions invoquées par l'appelant de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Groupe des assurances nationales (GAN) incendie-accidents,

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2312-8 du code du travail.

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Il considère donc que l’acte de naissance n’est pas probant au sens de l’article 47 du Code Civil, n’est pas légalisé, de sorte qu’il n’est pas opposable en France. 

47 du code civil ; que cet extrait n'ayant pas été rédigé dans les formes en usage dans ce pays, notamment en ce qu'il ne mentionne pas l'heure de la naissance, en violation de l'article 52 du code civil