D’autre part, aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

A... justifiait d’un droit au séjour de plus de trois mois en France, en application du 1° de l’article L. 233-1 du code précité.

L. 231-1 et R. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, je vous confirme mon engagement en vue de la réalisation des travaux de cette construction » ; que l'article L. 231-1 du code

Z..., inspecteur des impôts ( ) au cours de laquelle des documents ont été délivrés en copie (pièces n° 3-1) ; qu'à l'issue de la procédure de droit d'enquête, il a été porté il la connaissance de la

Elle cita à cet égard le libellé des dispositions de l’article 231-47 du règlement général de l’AMF, combiné à celui de l’article 231-44 dudit règlement et de l’article L. 233-9 du code de commerce s’agissant

2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et, d'autre part, les sommes regardées comme distribuées que l'administration a entendu imposer sur le fondement de l'article 111 du code général des

tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle

violé les articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et

1997, la base de cet amortissement a été limitée à 960 000 F (146 351 euros) ; qu'enfin, l'administration a remis en cause, sur le fondement des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du code général

Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

de l'article L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et L. 242-2 du Code de commerce, 65 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce l'arrêt attaqué

Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.

du III de l'article 231 ter du code général des impôts.

000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... qui est présent depuis plus de dix ans sur le territoire français a acquis un droit de séjour permanent garanti par l’article L. 234-1 de ce code ; - il ne peut être éloigné que pour des raisons

L’article L 237-24 du même code dispose : « le liquidateur représente la société ».

109-1 du Code Général des Impôts, sont estimés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, et qu'en application de l'article 111