et financier et L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L 110-4 du code de commerce, en sa

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L110-4 du code de commerce, en sa

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable.

déclaré inaliénable en application de l'article L. 626-14 du code de commerce ; que la société Stephid faisait notamment valoir que, par jugement du 19 septembre 2011, le tribunal de commerce d'Evry avait

Dominique X..., 2 / de Mme Chantal Y..., née B..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Elle fait valoir que : - la rupture est justifiée par la faute grave de l'agent commercial privative d'indemnité selon l'article L.134-13 du code de commerce, définie par la jurisprudence comme celle

; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que toute faute qui contribue à la réalisation partielle d'un dommage oblige son auteur

L. 420-1 du Code de commerce ; que, s'agissant du point 2 de l'article L. 420-1 du Code précité, à savoir, la pratique prohibée qui consiste à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du

L. 621-39 et L. 623-6 du Code de commerce, ainsi que l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la banque avait été convoquée à l'audience de première instance en sa qualité de créancier

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L 110-4 du code de commerce, en sa

d'AVOIR rejeté la fin de nonrecevoir tirée de la prescription ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L110-4 du code de commerce, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

Par conclusions récapitulatives n°2 datées du 9 décembre 2025, ROX demande au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1231-1 et 1343-5 du code civil, * Dire

L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que, lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer à sa communication directe

Les parties n'invoquent pas les dispositions de l'article L 110-4 du code de commerce mais les dispositions de l'article 2224 du code civil.

L. 223-37 du code de commerce aurait pu déjà être formulée par M.

de l'article L. 626-10 du code de commerce, la collectivité des actionnaires s'engage à ne pas se distribuer de dividendes durant les cinq premières années du plan de redressement et que Mme T... s'engage

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.