L. 113-2 et L. 113-9 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-2, 3°, et L. 113-9 du code des assurances : 13.

Il est constant qu'à la suite du sinistre par incendie survenu le 20 novembre 2018 sur le bien appartenant à M.

1384 du Code civil et l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2 ) que dans ses conclusions d'appel fondées sur le rapport d'expertise, la SNCM avait fait valoir que le lieu situé sur le

Par ses conclusions n°2 régularisées à l'audience du 11 mars 2026, R2T demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 9, 699, 122,

1995 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3.c de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 80-2 ancien, 105, 591 à 593 du Code de procédure

L. 3111-2 du code général des personnes publiques et des articles 546 du code civil et 1386 devenu 1244 du code civil ; 2°/ qu'en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 18 de la

régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des

qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 2.

, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, ainsi que des articles L. 36-11 et L. 38 du CPCE ; 3°/ que la charge de la preuve n'incombe pas au demandeur

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 : 22.

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [Adresse 1] [22] SAS [23] : Vu l'article 81, alinéa 2, du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.242-1 du

599 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

2 du code de procédure civile et 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991.

Clarens (Suisse), 2 / M.

Clarens (Suisse), 2 / de M.

biens dans l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

prévenus ont été déclarés coupables ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3132-1 et R. 3135-2 du code du travail, 4 du