AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
61624d6ced30a8f561738302
11 mars 2014
11 mars 2014
Il y a lieu de condamner Monsieur [Z] et le syndicat des copropriétaires à payer à Mme [O] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 15 sur 107
5ème Chambre
DTA_2210715_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la fin de non-recevoir soulevée par le département des Bouches-du-Rhône et son assureur : Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance
Source officielle