cause réelle et sérieuse, o 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ~ aux organismes concernés, deux mois d'indemnité de chômage, en application de l'article L. 1235

#xa0; 259   §   3 du code de procédure pénale géorgien («   CPP   »).

Il incombe à celui qui en demande la restitution d'établir conformément aux articles 1315 et 1341 et suivants du code civil l'existence d'un tel contrat, par écrit lorsque le montant est supérieur à 1 

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

mois de salaire, soit à la somme de 4 999 euros net, En tout état de cause, - condamner Mme [A] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers

    In accordance with Article 11 §§ 2 and 3 (“The prisoners’ basic duties”), prisoners must abide by the rules and procedures relating to the serving of criminal sentences as set out in the

une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3.

*** Dans des conclusions au fond du 13 juillet 2023, Mme [B] [Y] demande pour sa part à la cour de : « Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 544 du Code civil, les

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] à payer la somme de 250 000 F CFP à la Snc Delano 3 et la Snc Delano 5 en application de l'article 407 du code de procédure civile.

[L] ne répond aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile.

[U] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 janvier 2025.

[F], la cour d'appel a violé l'article L. 134-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 134-4 du même code. » Réponse de la Cour 11. L'arrêt retient que si M.

AS..., Mme AQ... W..., M. AT... X..., Mme L... M... et Mme U... AJ... titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées