-M..., 2°/ à Mme D... M..., 3°/ à Mme J... M..., 4°/ à M. A...

111-4, 121-3, 314-1, 314-3 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

Il résulte des deux premiers alinéas de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, ainsi que des termes mêmes de l'article L. 47 A de ce livre que, lorsqu'une société vérifiée choisit, en vertu

[E] [R] en date du 9 novembre 2021, et tendant à voir: - infirmer le jugement querellé, Statuant à nouveau, A titre principal, Par application des dispositions des articles 2305 et 2308 du code

ainsi que l'article AU1-3 du règlement du plan local d'urbanisme et de son annexe 2 : les travaux invoqués par la commune concernant l'Impasse du pont d'Aran (à double sens et large de 3,5 à 4 m) sont

violé les articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et

A... qui est présent depuis plus de dix ans sur le territoire français a acquis un droit de séjour permanent garanti par l’article L. 234-1 de ce code ; - il ne peut être éloigné que pour des raisons

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-6 du code civil ; 2) ALORS QUE la résistance abusive de l'assureur à régler à son assuré l'indemnité d'assurance à laquelle il a droit l'oblige

L. 233-1, L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

585-1 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 311, 321, 138-8 et suivants, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 du code

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

[S] ne vaut pas comme chèque conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du code monétaire et financier ; - juger que M.

L'article 239 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, dispose : " Les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206 peuvent opter, dans des conditions qui

La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

Aux termes du I de l'article 209 du même code : " () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57, 108 à 117, 237 ter

L. 125-3, L. 152-3, L. 231-2, L. 231-3-1, L. 263-2, L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X...

Pour l’application des dispositions de l’article 231 ter du code général des impôts, seule doit être prise en compte l’utilisation effective des locaux au 1er janvier de l’année d’imposition soit comme

pas aux conditions prévues par les 2° et 3° de l'article D. 232-72 du code du sport, alors que sa demande était fondée sur les dispositions du 5° de l'article L. 232-2-1 et de l'article D. 232-72-1 de