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567 résultats pour « Article AM 18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le code du travail ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 ; - le décret n° 2021-297 du 18

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2310692_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

de l'article L. 1233-57-14 du code du travail. 20.

Source officielle
TA

Magistrat GOURSAUD

DTA_2403899_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

avant l’enregistrement de la présente requête en application de l’article L 223-6 du code de la route.

Source officielle
CA

1re Chambre B

61627775a2bc6369e8386d82

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10275

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502972_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L. 512-7-2 du code de l’environnement, instruite selon les règles de procédure prévues pour les autorisations environnementales, les dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement ne sont

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336ad6bb40ec8318f31c25

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[B] au paiement d'une indemnité de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme CARO - R. 222-13

DTA_1910379_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

C doit être regardé comme ayant été destinataire des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fa3

Appel

21 mars 2006

21 mars 2006

Jean-Marie Roger né le 18 Juin 1960 à NICE sciemment recelé une plaque constructeur (Golf GTI bleue) qu'il savait provenir d'un vol, faits prévus par les articles 321-1 alinéas 1, 2, 311-1 du Code pénal

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0411DEC002024292

Admin. suprême

11 avril 1996

11 avril 1996

       La Commission rappelle également que l'article 6 (art. 6) ne régit pas, comme tel, l'admissibilité des preuves et qu'il ne lui incombe par conséquent pas de se prononcer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1905910_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 151-31 du code de l'urbanisme. 18.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01356_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Selon l’article D. 311-18 de ce code : « Pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité agricole

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2410923_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 6.2.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 1.3.3.1

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003691_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

631834d50876004f131a6047

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, - dit qu'en application de l'article L 452-3-1 du code de la sécurité sociale, la SAS [7] sera tenue de rembourser, sous quinzaine à compter du caractère

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100206

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdf3c40aa805a7864d88

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

comme un refus d' aliments.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60320883e6910740647102d5

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

PS/AM Numéro 18/ 01677 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 15/05/2018 Dossier : 17/00141 Nature affaire : Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005996_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 4 et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UD11 : 18.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01159

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

7 ; ALORS, D'UNE PART, Qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail, que, si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit

Source officielle

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