L. 512-1 du code de l'environnement. 13.

pièces exigées à l'article R. 523-9 de ce code.

Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 du code forestier et de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 15.

R. 421-22 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme dès lors que l'avis de l'architecte des bâtiments de France n'a pas été

Descombes, vice-président en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

R. 111-2 du code de l'urbanisme, le projet n'augmentant pas les risques allégués d'incendie et d'inondation et n'a pas vocation à recevoir du public ni à accroître le risque d'inondation ; d'ailleurs

Le président du tribunal a désigné Mme Kubota, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1AU13 du même règlement : " () / 13.7 - Les éléments de paysage identifiés au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme et portés sur les plans de zonage sont à protéger

Par ordonnance du 13 février 2025 le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure et fixé le dossier à plaider au 16 mai 2025.

Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile du même code : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre

Monsieur X... sollicite l'annulation de ce constat en se fondant sur l'article 259-2 du Code Civil.

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter

de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative et enregistré le 27 mai 2025, M.

L'article R. 431-9 du code de l'urbanisme n'a ainsi pas été méconnu.

du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme ; () ". 13.

[W] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.