Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent ainsi   : Article 106 «   Le tribunal agit uniquement à la demande d’une partie et

articles R145-35 à R145-37 du code de commerce pris en application de l'article L145-40-2 dudit code.

A sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code

[V] [P] demande à la cour de : Vu l'article liminaire du code de la consommation ; Vu les anciens articles 1109 et 1116 du code civil ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance

AD, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

[W] et la société Kominge aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [I], M.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Par ailleurs, en application des dispositions des articles 1845 et suivants du code civil, s'il existe plusieurs gérants d'une société civile immobilière, chacun d'eux dispose, au regard des tiers comme

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QU'en application du principe "à travail égal, salaire égal", énoncé par les articles L. 2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail,

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

[G] une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens engagés en cause d'appel. Par conclusions déposées le 24 mai 2023, M.

L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Courchevel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 de ce code ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 de ce code ; - il méconnait

Y AD, et M. Z S. Article 2 : La requête de Mme AM et autres est rejetée.

[W] [K] ; débouté les époux [U] de leur demande provisionnelle ; débouté les époux [U] de leur demande de provision ad litem ; dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code