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4 219 résultats pour « Article 99 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500092_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article 15 de la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 portant statut des praticiens des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie : " Les praticiens perçoivent après service

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500093_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article 15 de la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 portant statut des praticiens des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie : " Les praticiens perçoivent après service

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500116_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article 15 de la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 portant statut des praticiens des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie : " Les praticiens perçoivent après service

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500117_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article 15 de la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 portant statut des praticiens des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie : " Les praticiens perçoivent après service

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500121_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article 15 de la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 portant statut des praticiens des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie : " Les praticiens perçoivent après service

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500139_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article 15 de la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 portant statut des praticiens des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie : " Les praticiens perçoivent après service

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500142_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article 15 de la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 portant statut des praticiens des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie : " Les praticiens perçoivent après service

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500143_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article 15 de la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 portant statut des praticiens des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie : " Les praticiens perçoivent après service

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500161_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article 15 de la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 portant statut des praticiens des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie : " Les praticiens perçoivent après service

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400478_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article 15 de la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 portant statut des praticiens des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie : " Les praticiens perçoivent après service

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400480_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article 15 de la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 portant statut des praticiens des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie : " Les praticiens perçoivent après service

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400481_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article 15 de la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 portant statut des praticiens des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie : " Les praticiens perçoivent après service

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400709_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article 15 de la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 portant statut des praticiens des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie : " Les praticiens perçoivent après service

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100065

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

99 du code de procédure pénale et 2276 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant, pour déclarer l'action de la société Wittersham irrecevable faute de qualité à agir, que celle-ci ne démontre ni

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f704190d73a10ce27e30

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

A l'audience, il déclare qu'il est arrivé en France en 2009, et qu'il a travaillé comme artisan pendant 7 ans. J'ai un diplôme dans la sécurité incendie.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500561_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 ; - la délibération n° 64/CP du 10 mai 1989 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400498_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602125_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

Source officielle
CA

1ère Chambre

634e41dcdfc182adff7ad586

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, 'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.

Source officielle
CA

6e Chambre D

60365fe66fc25f015d6629b7

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

-Sur les biens meubles : Madame [T] invoque le bénéfice des dispositions de l'article 1402 du code civil ainsi que celui des stipulations du contrat de mariage conclu entre les époux.

Source officielle

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