Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par M.

Se référant à l’article 1169 du code civil, selon lequel quiconque fait une demande doit la prouver, et à l’article 112 § 5 du code de procédure civile, qui oblige celui qui introduit une demande d’assignation

, les articles L 211-1 et R 211-2 du code des assurances et encore la loi no85-677 du 5 juillet 1985 et l'article 1384 alinéa 5 du Code civil.

le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en statuant ainsi, elle a en outre dénaturé ladite attestation et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce que M.

L.1233-4 et D.1233-2-1 du code du travail, mais aussi que le plan comporte toutes les mesures prévues aux articles L.1233-61 à 63 du même code.

000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Aux entiers dépens.

(cf. article 98 al 1 et 2 de la loi 161 du 20 décembre 2002) ; que la procédure de liquidation est distincte de ces mesures.

(cf. article 98 al 1 et 2 de la loi 161 du 20 décembre 2002) ; que la procédure de liquidation est distincte de ces mesures.

.) - 42211/98 Décision 26.9.2000 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Recours prévu par l’article L 781-1du code de l’organisation judiciaire

L. 562-1 du code de l'environnement.

L. 761-1 du code de justice administrative.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L'existence d'une telle donation indirecte, dont la preuve incombe à l'administration fiscale, implique que les conditions résultant de l'article 894 du code civil soient réunies, à savoir un dessaisissement

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-1001 du 2 novembre 1998 relatif à la commission de conciliation prévue à l'article L. 710-1-2 du code de la santé publique

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Gard sous les cotes suivantes : 1) sous-série 1 Y articles 1 à 184 (1799-1942) ; 2) sous-séries 2 Y 1 articles 1

Code de procédure civile ; 2 / qu'en application des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à moyen constitue

98 et 103 du Code de commerce et 1135 du Code civil ; Mais attendu que la responsabilité de Mme D... n'étant pas recherchée pour l'avarie ou la perte des marchandises dont le transport lui avait été confié