Dès son placement en garde à vue au secret, selon le régime applicable en l’espèce conformément à l’article 520 bis du code de procédure pénale (paragraphe 23 ci-dessous), un masque lui aurait été mis

les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l’article L. 211-2 du même code, les dispositions de ces articles ne peuvent pas être utilement invoqués à

. - La somme de 5.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

E..., les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1116 et 1304 du code civil ; ALORS 5/ QUE : pour déclarer irrecevables comme prescrites les actions en nullité des

    Code de l’urbanisme Article L421-6 «   Conformément à l’article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée, lorsqu’un immeuble est situé dans le champ

en charge les dépens en ce compris l'article 10 du décret n° 96-108 du 12 décembre 1996.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil. 2.

1154, 1134, 1147 et 2277 du code civil, vu les articles L312-8, L312-33, L313-1 et L 313-2 du code de la consommation, vu l'article 700 du code de procédure civile, de le juger recevable et bien fondé

à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 du code général des impôts.

[MU], demandent à la cour de'confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [Adresse 107] à leur verser la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700. 1°, du code de procédure

[R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire. 5.

Selon cette nouvelle expertise, rédigée le 3 octobre 1996, le montant de l’indemnité d’expropriation relative au premier terrain, calculée aux termes de l’article 5   bis de la loi n o 359 de 1992

Elles réclament en outre la somme de 2.500 en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L’article L. 2131-1 du même code dispose que : « I.

700 du code de procédure civile - CONDAMNER Mme [G] à payer à la société Jean Perraud et Fils la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Mme

code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.