AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008152689
23 octobre 2002
23 octobre 2002
de Dijon rejetant sa demande en décharge de cette imposition ; Considérant qu'aux termes des dispositions du 1 de l'article 92 du code général des impôts : "Sont considérés comme provenant de l'exercice
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9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037683062
3 décembre 2018
3 décembre 2018
2 et à l'article 4, paragraphe 2, de la présente directive ". 6.
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