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5 569 résultats pour « Article 92-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008152689

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

de Dijon rejetant sa demande en décharge de cette imposition ; Considérant qu'aux termes des dispositions du 1 de l'article 92 du code général des impôts : "Sont considérés comme provenant de l'exercice

Source officielle

Page 15 sur 279

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683062

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

2 et à l'article 4, paragraphe 2, de la présente directive ". 6.

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e506

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

2, du Code des douanes communautaire ; 2 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, qui ne subordonne nullement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300283

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

1792 du code civil, de Panelco venant aux droits de Plasteurop sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, subsidiairement sur le vice caché de l'article 1641 du code civil et plus subsidiairement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00631

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

Sur les conséquences de la discrimination syndicale L'article L. 1134-5 du Code du Travail dispose : L'action en réparation du préjudice résultant de la discrimination syndicale prohibée par l'article

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453009.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

6 et 7 de la directive 92/43/CEE. () 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00636

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

Sur les conséquences de la discrimination syndicale L'article L. 1134-5 du Code du Travail dispose : L'action en réparation du préjudice résultant de la discrimination syndicale prohibée par l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100491_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

S'agissant des revenus en litige : 11 Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94f963ea43407b9104742

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes des articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation, dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620116

Admin. suprême

6 février 1984

6 février 1984

L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE : "1° SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59ce3

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 281, R. 281-1 à R. 281-5 du Livre des procédures fiscales, et les articles 94.6° du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, et 9 du

Source officielle
CA

2ème Chambre

635cc37e0d69e87f74e6c0cd

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Alpha legis en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02393_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2202269_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

; - la zone de retournement incendie est inaccessible pour les secours en raison de son utilisation par le pétitionnaire comme parc de stockage des déchets liés à son activité professionnelle ; -

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

62f34a3b82b27805d4d3c0f9

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

[E] [Y] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1406876_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par un courrier du 4 juin 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403030_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par suite, les conclusions reconventionnelles de M. et Mme F doivent être rejetées, ensemble celles formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et des articles 20 et 37 de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101200_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01819_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Les revenus tirés de détournements de fonds sont imposables sur le fondement du 1 de l'article 92 du code général des impôts, qui qualifie de bénéfices non commerciaux " toutes occupations, exploitations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201439_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non

Source officielle