de la police d'assurance, a invoqué les dispositions de l'article 9 des conditions générales aux termes duquel "il est toutefois convenu que ne constituent qu'un seul et même sinistre des faits comportant

L. 311-1 du Code forestier, des articles L. 311-2, L. 314-9 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné les prévenus pour défrichage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Argentan distribution, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

, la partie du procès-verbal concernant les actes auxquels il a personnellement assisté ; qu'il résulte du procès-verbal des débats que le lundi 10 janvier 2022 à 9 heures 10 la cour a repris séance en

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté, sans modifier l'objet du litige, que

[W] [X], Mme [L] [X] et Mme [D] [X] sollicitent du premier président, au visa des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, de : A titre principal : -déclarer irrecevable la demande

[M], qui l'a présenté comme un ami.

le calcul de sa rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil,

Grasse, à l'effet de voir sur le fondement des dispositions combinées des articles 834 et 835 du code de procédure civile et L145-41 en son alinéa 1er du code de commerce : - constater l'acquisition

copropriétaires immeuble Le Magellan et la société d'assurances Axa France ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite

Assignée selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, la lettre recommandée étant revenue avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”, Mme [D] [A] n'a pas comparu,

L. 9 et R. 239 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré les trois prévenus coupables d'usage de fausses plaques d'immatriculation

des articles 322-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable de destruction volontaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saref, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9

l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 30 Septembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 18 septembre 2025, le jugement a été mis en délibéré prorogé pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ; 9°/ que s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge

violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et des stipulations de l'article 6.1