; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 431-4 du Code du travail, 437 de

de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la fédération, alors « que la constitution de partie civile d'un syndicat ou d'une union de syndicats

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 324-1 du code pénal, 2, 3, 85, 87, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 et 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoires personnel, les observations complémentaires et le mémoire ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation

Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Rejette, également, la demande présentée par M.

700 du code de procédure civile, - la condamner à payer à chacun des indivisaires intimés la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - mettre à la

" ; "alors qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la

Cependant, un tel aveu ne peut être divisé par application des dispositions de l'article 1356 du code civil.

1351 et 1352 du Code civil ; Mais attendu que si cet arrêt avait, dans le cadre de précédentes poursuites contre la requérante, ordonné leur suspension "jusqu'au 31 décembre 1993, à moins que ne soit

pouvait auparavant être examinée par le juge d'instruction quel que soit le moment où elle avait été élevée, la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 a ajouté à l'article 87 du code de procédure pénale un alinéa

du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4°/ que l'absence de notification préalable d'une aide d'Etat à la Commission européenne comme son éventuelle suppression pour l'avenir

2, 85, 87, 89, 186, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe du contradictoire et des droits essentiels de la partie civile, défaut de motifs et manque de base légale

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X..., qui n'était donc pas attaché à l'activité juridique d'une organisation syndicale au sens des articles L. 132-2, alinéa 2, et L. 411-2 du Code du travail et de l'article 98-5 du décret du 27 novembre

441-1 du Code pénal, 86, 87, 575, alinéa 2, 5 et 6 , 591, 593, 642, 643 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

produit ; Vu l'article 575, 2° du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne