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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2300247_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () les gains nets résultant de la cession à titre onéreux (), mentionnés à l'article 150
Source officielle8ème chambre
DTA_2209981_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Considérant ce qui suit : En application de l’article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de la Loire-Atlantique a,
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-152955
16 février 2015
16 février 2015
) , se lisent comme suit : Article 85 « 1.
Source officielleChambre Sociale
6438f36ba942a604f5e938ec
13 avril 2023
13 avril 2023
700 du code de procédure civile ; - débouté le salarié de ses autres demandes ; - débouté la société de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01813_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Vu : le code général de la fonction publique ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; le code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4eca5
19 juin 2001
19 juin 2001
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302869_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207520_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403104_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Vu : - la Constitution et notamment, son préambule ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-1332 du 17 décembre 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403108_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Vu : - la Constitution et notamment, son préambule ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-1332 du 17 décembre 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200095
14 janvier 2010
14 janvier 2010
d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Source officielle1ère chambre
DTA_2003216_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
- le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa68be64d7e51024511a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
applicables selon les dispositions des articles L. 3253-6 et 8 et D. 3253-5 et suivants du code du travail, - laissé les dépens à la charge de la procédure collective de la société VIGIMARK SURETE.
Source officielleCIVIL_EX-TI
685f100202c5b8c8ca1614ae
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la résiliation du bail Vu les articles 1127, 1128 et 1129 du Code civil, Vu les articles 1728 et suivants du Code civil, Le demandeur fait la preuve de l'obligation dont
Source officielle8ème chambre
DTA_2000297_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elle soutient que : - en l'affectant dans un bâtiment ne respectant pas les conditions d'hygiène et de sécurité, son employeur a méconnu les dispositions des articles 2 et 2-1 du décret n° 85-603 du
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007835887
19 janvier 1994
19 janvier 1994
1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur le préjudice subi par la Mutuelle du Mans Incendie : Considérant que la Mutuelle du Mans Incendie, assureur du propriétaire de la maison
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107769_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
A n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'exagération des bases d'imposition ainsi retenues. 6.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200813
28 avril 2011
28 avril 2011
Jean-Louis X..., se référant aux dispositions de l'article L-434-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article IV de la loi du 23 décembre 2000, ainsi qu'aux avis émis par la Cour de cassation le 29
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beb2
15 mai 2008
15 mai 2008
février 2006, et 4 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en ordonnant la remise des documents sociaux afférents sous astreinte.
Source officiellecr
PARIS, en date du 8 juin 1998, qui, dans l'information suiviec/Jean Y
613725a1cd5801467741f5ff
27 mai 1999
27 mai 1999
1, 2, 85, 173, 175 et 593 du Code de procédure pénale, 32 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, 6.1 de
Source officiellePage 15 sur 309