F sur le fondement de l'article 154 bis du code général des impôts et de la doctrine administrative figurant dans la documentation de base 4 F-2232 nos 43 et 44 et reprise dans le BOI-BIC-CHG-40-50-40-

Il en résulte que ces sociétés doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle au sens des dispositions, alors en vigueur, du I de l'article 1447 du code général des

La société NEWAY conteste tout d'abord son assujettissement à cette retenue à la source en soutenant que les dispositions du I bis de l'article 182 B du code général des impôts méconnaissent l'article

700 du code de procédure civile, Condamné la société Casalonga à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la

de l'inapplicabilité du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts aux revenus distribués à M.

de la nécessité d'un permis de construire unique, et de méconnaissance de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement et des articles L. 424-4, R. 111-26 et R. 431-16 du code de l'urbanisme sont inopérants

L'article 1315 du Code civil, devenu l’article 1353 du même code, dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

, l'article L 8223-1 du code du travail.

Aux termes de l'article 72 de cette même loi, repris notamment à l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit

[W] [I] demande à la cour de : Vu les anciens articles L.341-2 et suivants du code de consommation, Vu l'ancien article 2292 du code civil, Vu l'ancien article L341-4 du code de la consommation

Article 2 : L'Institut de France versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite ". 4.

1147 du Code civil et de l'article R. 4127-35 du Code de la santé publique ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' il incombe au médecin, tenu d'une obligation particulière d'information vis-à-vis de son patient

Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée par M.