En effet cette dette est une dette ménagère au sens de l'article 220 du code civil. Sur les dépens : Il y a lieu de condamner solidairement M.

Elle invoque la responsabilité du syndicat des copropriétaires à raison d'une faute du syndic, sur le fondement des articles 1998 du code civil, relatif au mandat et 1231-1 du même code et elle estime

un préjudice personnel et direct, conformément aux dispositions des articles 2 et 85 du Code de procédure pénale ; qu'au cas présent, le lien entre les infractions dénoncées, fussent elles établies et

1134 du code civil, ensemble l'article 1165 du même code ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte des pièces produites que la CGG a précisé, lors de la déclaration de créance, qu'elle agissait

Vu : - le code de la santé publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité

Il fait valoir que : - le mémoire en défense qu’il a produit en première instance a été enregistré le 4 juillet 2022, soit avant la clôture d’instruction ; dès lors, il ne saurait être regardé comme

, défenderesse, expose que l'article D. 732-1 du Code du travail impose aux entreprises de s'affilier auprès de la C.

- le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

Une demande de pièces pour compléter l’instruction a été adressée à l’administration fiscale le 21 janvier 2026, sous couvert des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

[Z], gérant de cette dernière, pratique et défend la chasse en enclos, la chambre de l'instruction a violé les articles 2, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale et 18-9 de la loi n° 2013-907 du 11

L. 321-1 du Code du travail.

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Axa France IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2, 2° de l'arrêté du 16 octobre 1995 et de l'article 1353 du code civil et des Décrets du 9 décembre 1938 et

Article 3 : Les conclusions du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'AVEYRON tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Monsieur X... justifie de 17 ans d'ancienneté, il lui sera alloué la somme de 40. 000 € de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 122-14-4 du Code du Travail.

Aux termes du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () les gains nets résultant de la cession à titre onéreux (), mentionnés à l'article 150

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.