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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678411
11 avril 2012
11 avril 2012
3 du même décret : " Compte tenu des missions des services d'incendie et de secours et des nécessités de service, un temps de présence supérieur à l'amplitude journalière prévue à l'article 2 peut être
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678412
11 avril 2012
11 avril 2012
3 du même décret : " Compte tenu des missions des services d'incendie et de secours et des nécessités de service, un temps de présence supérieur à l'amplitude journalière prévue à l'article 2 peut être
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678413
11 avril 2012
11 avril 2012
3 du même décret : " Compte tenu des missions des services d'incendie et de secours et des nécessités de service, un temps de présence supérieur à l'amplitude journalière prévue à l'article 2 peut être
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678414
11 avril 2012
11 avril 2012
3 du même décret : " Compte tenu des missions des services d'incendie et de secours et des nécessités de service, un temps de présence supérieur à l'amplitude journalière prévue à l'article 2 peut être
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678379
11 avril 2012
11 avril 2012
3 du même décret : " Compte tenu des missions des services d'incendie et de secours et des nécessités de service, un temps de présence supérieur à l'amplitude journalière prévue à l'article 2 peut être
Source officielleAudience première chambre (contentieux général, instruction)
6a0c17fbcdc6046d472a792a
11 mai 2026
11 mai 2026
Sur ce, le tribunal, Sur la demande au principal Conformément à l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et à l'article 1193 du même
Source officielle1ère chambre
DTA_2100995_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570978
3 mai 2017
3 mai 2017
C... etB... ; 3°) de mettre à la charge de MM. C... et B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2301863_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02924_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467086.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311354_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Martin, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a682
25 mars 2005
25 mars 2005
Il réclame également la remise sous astreinte des documents sociaux correspondant, ainsi que 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleSurendettement
670d610ed1ffbed0eed8e74a
14 octobre 2024
14 octobre 2024
ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00326_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616361d5c983b818eb76d33a
31 mars 2011
31 mars 2011
1] 1986 à [Localité 4] (Côte d'Ivoire), soutient qu'il est français en vertu de l'article 84 du code de la nationalité française par l'effet collectif attaché à la déclaration de réintégration dans la
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69bc0d49cdc6046d4736bbc2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée
Source officielle9ème chambre
DTA_2104311_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 du décret du 31 décembre 2001 ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. 9.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:485807.20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
de la Moselle la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00176
27 janvier 2009
27 janvier 2009
la fermeture du local commercial pendant 3 mois, caractérise des difficultés passagères en lien avec l'incendie survenu le 28 janvier 2005 ; Que la S.A.R.L.
Source officiellePage 15 sur 426