Elle soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que celles de l'article 6 bis de la loi n° 83-634 du

santé est entachée d'une illégalité fautive : . elle méconnaît les dispositions combinées de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, de l'article L. 822-6 du code général de la fonction

’application des dispositions de l’article 23 bis de l’ordonnance n°59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.

Il soutient que les conditions fixées par cet article R. 811-15 du code de justice administrative sont remplies dès lors que ses moyens d'appel, comme ceux qu'il avait invoqués devant le tribunal administratif

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

119 bis du code général des impôts et 13 de la convention fiscale franco-marocaine.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.

1931 du code général des impôts aujourd'hui codifiées à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, irrecevable à demander directement au juge de l'impôt décharge de cette imposition ; qu'elle

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Aux termes de l'article 12 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris en substance par l'article L. 511-1 du code général de la fonction publique : " I. -

Il invoque une violation de l’article   3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces deux sanctions étant l’aboutissement de deux procédures distinctes fondées sur des faits identiques, elles auraient été imposées en violation du principe non bis in idem garanti par l’article 4 du

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le code

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.