[C] a saisi, au visa de l'article 80-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de sa mise en examen pour défaut d'indices graves ou concordants.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

X... ; "alors que les délais de l'article 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale constituent des délais de comparution devant la chambre de l'instruction qui se calculent à compter du lendemain

la loi des 16-24 août 1790, l'article 809 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 644-3 du Code pénal ; 2 ) que le contrôle des opérations de police judiciaire appartient à la juridiction

l'intéressé ; Qu'il apparaît dès lors recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des article 174 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris

117, 171, 172, 197, 563, alinéa 2 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour écarter l'exception de nullité prise de la violation de l'article 117 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 2 du Code civil, 112-2 du Code pénal, 81, 175, 575, 593 et 802 du Code de procédure

6 de la Convention européenne, préliminaire, 803-5, D. 594-6, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en tout état de cause, il ressort de l'article D. 594-6 du Code de procédure pénale que

, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, R. 15-4 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la requête en annulation des procès-verbaux dressés par Michel

14 du Règlement 3821/85/CEE du 20 décembre 1985, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 14, 2 et 15, 7 , du Règlement 3821/85

385 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 393 et 394, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6

du Code de la route, 434-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif de ce chef a déclaré Didier X... coupable du délit

Réponse de la Cour Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale : 10.

Le 28 mai 2018, la direction nationale d'enquêtes fiscales a transmis, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, au procureur de la République une dénonciation visant deux sociétés

Le 28 mai 2018, la direction nationale d'enquêtes fiscales a transmis, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, au procureur de la République une dénonciation visant deux sociétés

suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale

314-1 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de

à l'appel des témoins comme l'exige l'article 324 du Code de procédure pénale ; Que le moyen doit, dès lors, être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 295