L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

80-1, 113-8, 174-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de M.

discussion des parties devant les juges du fond et d'autre part, que les dispositions de l'article L. 470-5 du Code de commerce, qui autorisent le ministre ou son représentant à déposer des conclusions

obligatoirement inscrite dans le nouveau contrat, rend sans objet la garantie subséquente résultant du contrat précédent» ; 1°/ ALORS QUE l'article 80 du § IV de la loi du 1er août 2003 dispose, en

l'article 1758 A du code général des impôts.

activité occulte prévue à l'article 1728 du code général des impôts, alors même que M.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code procédure civile 5.

de la pénalité au taux de 80 % prévue par le c du même article.

La société Socotec construction ne saurait enfin utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, reprises depuis à l'article L. 125-2 du même

dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L341-4 du code de la sécurité sociale.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la règle non bis in idem, des articles 432-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

% sont infondés ; – la majoration de 80 % doit être réduite.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

Aux termes de l'article 256 du même code : " I.

109 1-2° du code général des impôts ne s'appliquent pas ; la procédure des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales ne présentent pas les caractéristiques d'une procédure contradictoire

Sur l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts : Aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

Sur le moyen unique : Vu les articles L131-2 (6ème), L22-2 (7ème) et R352-1 du Code des comunes, l'arrêté du 29 janvier 1979 du Ministre de la Santé publique et l'article 11 du décret n° 80-284 du 17