Aux termes de l’article 80 bis du code général des impôts, dans sa version applicable : « I.

Par ailleurs, il existe une exposition professionnelle permettant de proposer une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau : tableau 30 BIS alinéa 3 de l'article L 461-1 du Code de la

B... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement

Aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : " () II. () 2.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à

-30.054 formé par la société Erad European Ressources et Distribution, société anonyme, dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° V 98-30.057 formé par la société civile immobilière (SCI) 9/9 bis

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

54 bis du code général des impôts.

Bruxelles I bis, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 48 du code de procédure civile et, par refus d'application, les dispositions du règlement précité ; ALORS QUE, d'autre part

119 bis du code général des impôts est, en principe, l'établissement qui assure le paiement des revenus définis aux articles 108 à 117 bis du même code.

222-37 al.1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 al.1, 222-50, 222-51, 121-4, 121-5 du code pénal, L 5132-7, L 5132-8 al.1, R 5132-74, R 5132-77 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

de ce code, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.

121-3 du code pénal ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 11 bis A ; Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statut

que le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - dire et juger qu’elle est de nationalité française, - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil, -

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.