Il résulte de la combinaison des articles 1861 et 1867 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'alinéa 1er de l'article 49 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, et de l'article

L. 233-78 du Code des communes ; que les intéressés ont soutenu qu'ils n'utilisaient pas les services du SICTOM ; Attendu que les habitants demandeurs au pourvoi reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli

ca sans examiner, même de façon sommaire, l'étude de faisabilité qui démontrait précisément le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que la compatibilité

; qu'ainsi l'arrêt n'a réduit, par infirmation partielle du jugement, la garantie due par l'assureur qu'au prix d'une violation de la loi des parties et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

SUR CE, LE TRIBUNAL, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

2241 du code civil.

aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, 53, 78-1 et suivants, 136, 375 et suivants, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

il l'a fait, le tribunal a violé l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1355 ; Mais attendu que l'autorité attachée à la décision

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 213-1 du Code de la consommation, 485, 512 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne

A l’audience du 16 mars 2026, Mme [A], représentée par son conseil, a demandé : Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 835 du code de procédure

455 du nouveau Code de procédure civile; alors qu'enfin, l'identité d'une personne ne peut être contrôlée que dans des cas limitativement énumérés par la loi; qu'en se bornant à énoncer que M.

ce moyen sans inviter au préalable les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, en toute hypothèse, que l'action en résiliation

Y... des faits réalisés en qualité de membre de la SCP, n'a pas légalement justifié sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que M.

la société MPMP à concurrence de 78 % en août 1978 et l'éviction immédiate de M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 485 et 593 du Code

pas de présenter une demande de remboursement en l'absence de pièces justificatives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 321-1 du Code de la sécurité sociale,