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Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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700 du code de procédure civile.

*1DE/06/56/77/25* Signif.: -M.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

DE L'URBANISME ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE

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  5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention.   II.