L. 77 du livre des procédures fiscales, mais a été déduit de ceux de l'exercice de sa mise en recouvrement par application du 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, le montant regardé comme

de Villejuif la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie.

de Villejuif la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 6 mai 2021, le président de la 4e chambre du tribunal administratif de Lille a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 3 mars 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 31/10/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 08/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [C] [F] [Adresse 1]

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS AUTO PERFORMANCE [Adresse

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Madame [C] [W] [R] [F] [Adresse

R. 77-1 du code des tribunaux administratifs, une amende de 5 000 F ; Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 26 mars 1985, est annulé.

L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros que demande la société OTC Provence au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens

D.172-3 du Code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux prestations d'un régime spécial, l'intéressé doit justifier des conditions exigées par la réglementation propre au régime spécial, lorsque

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 77 816 et de la demande de Mme X... à concurrence de la somme de 54 368 F dont le dégrèvement a été prononcé par décision du

(loyers échus impayés) et 246 519,08 € (indemnité de résiliation) ; - au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 650 €. **** Vu les conclusions déposées le 3 octobre 2012

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

257 B du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] [O] la somme de 3 000 euros à chacun sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;Condamner solidairement M. [Z] [O] et M. [I] [O] à verser à Mme [S] [O] et M.