) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

98 du code général des impôts, a évalué d'office ces bénéfices imposables au titre de ladite année ; qu'il lui incombe, dès lors, de prouver, devant le juge de l'impôt, l'exagération des bases d'imposition

et des familles et de l'article L. 122-4 du code de l'éducation.

A doivent être rejetées, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LA LOI N 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 II ALINEA 2 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31

R. 77-1 du code des tribunaux administratifs, une amende de 5 000 F ; Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 26 mars 1985, est annulé.

à la charge du ministre des armées la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge du ministre des armées la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-2 du code de commerce, lui a infligé une sanction pécuniaire unique au titre de certaines pratiques (griefs n° 2

LES OBLIGATIONS QUI PEUVENT LUI INCOMBER EN APPLICATION DES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL ; QUE LE REQUERANT N'EST AINSI PAS FONDE A DEMANDER QUE SOIT AJOUTEE A SES CHARGES DEDUCTIBLES LA SOMME DE

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 8.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, ensemble l'article 1er de cette loi ; 2°) ALORS QU'en rejetant la demande de dommages et intérêts

X... n'a fait valoir, en appel, aucun moyen de la nature de ceux qui sont visés au 2° de l'article L.281 précité du livre des procédures fiscales ; que, par suite, M.

141 à 144 de l'annexe II au code général des impôts, ainsi que des articles 50, 51, 369 et 374 de l'annexe III au même code, qui permettent l'application de l'article 231 du code général des impôts relatif

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ; en imposant de fait cette condition à M.