de santé peuvent, dans le cadre de ces litiges, émettre un titre exécutoire. 2° Sur l'article R.716-9-1 du code de la santé publique : L'article R.716-9-1 du code de la santé publique résultant du décret

L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle.

3, des articles L 711-1, L 711-2, L 711-4, L 713-3, L 713-5, L 714-3, L 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ainsi que des articles 1382 et 1383 du Code civil, - de confirmer le

X... une rémunération pour l'utilisation de sa marque Crazy frog, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était

précités et de l'article L. 716-1 du même code; alors, de surcroît, que la mention "Les Authentiques", désignant exclusivement la qualité d'un produit, et dépourvue de tout caractère arbitraire, est insusceptible

9 § 1, sous c) du règlement (CE) n° 207/2009 sur la marque communautaire et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'exploitation injustifiée

, L.714-3 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et des articles 1382 et suivants du code civil, de: - réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 25 février

L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 8.

A..., la cour d'appel a violé les articles 549 et 550 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 549 et 550 du code de procédure civile : 15.

Selon l'article L.711-3 b) du code de la propriété intellectuelle, 'Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe : a) Exclu par l'article 6 ter de la convention de Paris en date du

Lancôme, jouissant d'une grande notoriété, le consommateur l'identifie par une lecture rapide", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que si l'enregistrement

122, 123, 136, 145, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 122, 123 et 171 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, l'ordonnance de placement en détention provisoire

cour d'appel a donc violé les articles 562 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que, selon les déclarations d'appel respectives, la SPA avait borné

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle.

L 331-1, L 711-1, L 712-1, L 713-1, L 713-2, L 713-2, L 713-3, L 713-3-1 et L 716-4 du code de la propriété intellectuelle, d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : -dire et juger

L'arrêt énonce que l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle doit s'interpréter à la lumière de l'article 6, § 1, de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988, qui dispose que le droit

p. 712, 713, 714, 715, 716 et 724, " ensemble tous droits au chemin privé passant derrière les bâtiments et accédant aux terres ", 2 o- que dans le cadre des opérations de bornage judiciaire " tripartite

1134 du code civil et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle.