611, 05 € hors taxe ; Que les débours s'élèvent à 4, 03 € ; Que les émoluments s'élèvent au total à 1. 711 € toutes taxes comprises ; Que l'état de frais se monte à 1. 715, 03 € toutes taxes

préliminaire, 591, 593, 694-10, 694-11, 694-13, 706-141, 706-141-1, 706-148, 713-36, 713-37, 713-38, 713-39, 713-40, 713-41 du code de procédure pénale, ensemble les articles 111-3, 111-4, 112-1, 112-

préliminaire, 591, 593, 694-10, 694-11, 694-13, 706-141, 706-141-1, 706-148, 713-36, 713-37, 713-38, 713-39, 713-40, 713-41 du code de procédure pénale, ensemble les articles 111-3, 111-4, 112-1, 112-

L 714-5 du code de la propriété intellectuelle a pour point de départ la publication de la marque au BON (conformément aux dispositions de l'article R 712-23 du code de la propriété intellectuelle), de

L. 16 B n'en avait pas prévu expressément la nécessité, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et les articles 454 et 456 du code de procédure

la procédure avec les dispositions de l'article R. 712-16 du code de la propriété intellectuelle et du risque de confusion entre les signes en présence ; Le ministère public ayant été entendu en ses

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle détient à ce titre, une créance sur l'indivision qui doit être revalorisée en application de l'article 515-7 du code civil en tenant compte du profit subsistant : soit 1 500 euros : (35 000 achat

d'office, s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L.711-1.

L. 714- 5 du Code de la propriété intellectuelle, un usage sérieux de la marque BIODERMA ; que l'application de l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle n'est pas contestée ; que les

des articles L. 711-3 et L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle, que le tribunal, tout en constatant dans son dispositif la contrefaçon de la marque Château Haut-Brion par la marque Château Moulin

450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société [Adresse 1] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sylvia GRADUS, avocat au barreau de

-6-1 du code de l'éducation. / Au vu de l'avis motivé émis par le comité de sélection, le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L 712-6-1

l'une et l'autre calculées sur la base du traitement soumis à retenue pour pension conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 24 octobre 1985 susvisé et de l'article D 712-38 du code de

L. 711-1 du code de la consommation concernant Mme [R] , déclaré recevable la demande de celle-ci à bénéficier d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement et ordonné le renvoi du dossier

la commune de Grenoble et la Métropole Grenoble Alpes à lui verser la somme de 1 712 123,74 euros hors taxes en réparation des préjudices immatériels subis du fait de l'incendie causé par un campement

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

L. 714-5 du Code de procédure civile.