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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
68e55b4f0e2901d10fa38bbf
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il convient enfin de rappeler que selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2105455_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101830_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Article 4 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier d'Alès au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre Cab3
669021c1766d1156dbbece16
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle sera en outre condamnée à payer à l’ONIAM la somme de 3.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300715
9 juin 2010
9 juin 2010
1351 du Code civil.
Source officielleChambre 1-9
63c79adbda31367c908eb494
17 janvier 2023
17 janvier 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 17 JANVIER 2023 N° 2023/ 56 N° RG 21/17568 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRD4 S.A. [9] C/ [U] [Z] veuve [V] S.A. [8], [5]
Source officielle2ème chambre 2ème section
668596d41d2b47a9d8cc0dfe
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut
Source officielleJUGE DES LIBERTES
69ced18ccdc6046d47e7c244
2 avril 2026
2 avril 2026
/71 QPC du 26 novembre 2010).
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57eae85d0474bddb6359
10 avril 2025
10 avril 2025
Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1910767_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
requête et à ce qu'une somme de 2 400 euros toutes taxes comprises (TTC) soit mise à la charge de Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
698628bbcdc6046d473ba1b4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 03/06/2025 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [K] [W] [V] [J] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 17] (71
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201308
24 juin 2010
24 juin 2010
1er de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 et 15 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971- devenu aujourd'hui l'article 34 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 dans la rédaction que lui a donnée le décret
Source officielleciv1
ébouté M. X... de sa demande de dommages-intérêtsc/Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2017:C110562
20 septembre 2017
20 septembre 2017
X..., elle a violé l'article 299 du code de procédure civile, ensemble les articles 287 à 295 du même code ; ALORS 2) SUBSIDIAIREMENT QU'en écartant des débats les pièces n° 4, 17, 26, 36, 71, 74, 75,
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2207517_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02923_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par une ordonnance du 8 mars 2022, l'instruction a été fixée au 8 avril 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01518_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb9bda413c877abe9eff39
18 février 2019
18 février 2019
Il sollicite la condamnation de l'Etat à payer à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100064
28 janvier 2026
28 janvier 2026
1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile : 5.
Source officielle1ère Chambre
66975e9a92a5b3e8ade13ed6
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[C] [U] une somme de 12.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné l'ONIAM à payer à la CPAM du Bas -Rhin les sommes de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC, et
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f7f
29 janvier 2015
29 janvier 2015
L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 novembre 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine
Source officiellePage 15 sur 241