AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine

564 à 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile : 15.

a violé les articles 71 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte d'appel et les autres actes de procédure n'avaient pas été signifiés

1317 du Code civil, ensemble les articles 7, 9, 10 et 11 du décret n° 71-9411 du 26 novembre 1971 ; 2 / que l'authenticité du texte qui a été consigné est suffisamment assurée, s'agissant de la "fin

Déchéance du pourvoi Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

[W] a saisi le tribunal d'instance d'une demande en restitution sur le fondement des articles 1302 et suivant du code civil ; Qu'en considérant que « si l'article 173 du décret n° 91-1197 du 27 novembre

2 du Code civil ; Mais attendu que le décret du 24 avril 1995 est d'application immédiate aux retraites liquidées antérieurement à sa publication, en ce qu'il détermine pour l'avenir la valeur du point

4 de la directive 77/249 du Conseil des Communautés européennes du 22 mars 1977, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le

Dans son assignation, la société SQUARE'S GROUP demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-5 du code civil, et de l'article 1240 du même code, de l'article 6 de la loi numéro

X..., pris de la violation de l'article préliminaire et de l'article 388 du code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même code ; violation des droits de la défense, de l'article 6, § 1, de

En réponse, Monsieur [Y] et Madame [D] demandent au Tribunal au visa des articles 1641 et suivants du Code Civil, 1792 et suivants du Code Civil, 276 du Code de Procédure Civile de : - Débouter Mesdames

1498, alinéa 2, du code de procédure civile n'étaient pas réunies, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 1498, alinéa 2, du code de procédure civile : 14

Dans ses dernières conclusions notifiées, par voie électronique le 18 juillet 2024, Mme [C] demande au tribunal de : Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 37 de la loi n° 91-647

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de ce principe. 7.

, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pour Frédéric A..., Pascal B..., Gérard C... et Giovani D..., pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure