somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

Il demande une indemnité de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Suivant avis du 20 mars 2012, le ministère public a déclaré s'en rapporter à la décision de la cour.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

175 du code de procédure pénale, ou non conforme aux dispositions de l'article 184 du même code, d'ordonner le renvoi de la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir le juge d'instruction

, et les articles 485 et 593 du Code de procédure pénale " ; " 2) alors que le caractère contraire à l'intérêt social de l'acte incriminé, la mauvaise foi et la conscience du prévenu que l'usage fait

700 du code de procédure civile.

de Madame [B] sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de procédure pénale, ensemble des articles 498, 555, 556, 557, 558, 559 et 563 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé qu'en application de l'article 706-5 du code de procédure

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, qui comprendront le coût de l'expertise judiciaire de M.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 24.

ainsi retenue, la cour d'appel a violé l'article 388 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de l'égalité des armes et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

700 du code de procédure civile.

222. 22 à 222. 30, 225. 4. 1, 225. 4. 5 et 227. 25 à 227. 27 du Code Pénal (...) " ; que l'article 706-3 du code de procédure pénale exige du requérant, pour prétendre à une indemnisation, qu'il ait été

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile ; - joint au fond les dépens de l'incident. 11.