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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2300057_20230228
28 février 2023
28 février 2023
du fait de l'incohérence entre BPU et DQE ; - la violation des articles L.2152-1, L.2152-2, R. 2112-6, R.2152-1 du code de la commande publique alléguée n'est pas constituée ; - l'article 7.2 du règlement
Source officielle1ère Chambre
627ca88c4781dc057dee7cbe
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article 7.3 s'intitule : vos déclarations. Il précise qu'il est indispensable que les déclarations des caractéristiques soient conformes à la réalité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302825_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme à raison : - à titre principal, du non-respect des dispositions de l'article 2.2.1 du plan de prévention
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2403577_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
[7.3] du CCTP ».
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947f4
14 novembre 2019
14 novembre 2019
C..., sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile - accorder à Maître Olivier Laval, concernant les dépens, le droit prévu à l'article 699 du Code de procédure civile
Source officielle12e chambre
603706fce0a560a1b295efdd
23 juin 2015
23 juin 2015
, le réformer en toutes ses dispositions ; Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu l'article 1250 al.1er du Code civil, Vu l'article 1235 du Code
Source officielle1ère chambre
DTA_2002403_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de l'article R. 431-11 du code de l'urbanisme et que le dossier ne comporte pas l'attestation thermique en violation du j) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ni le formulaire " Cerfa " exigé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002301_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Article 4 : La société GABRIELLE versera à Mme C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002121_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
la propriété avoisinante au projet n'est pas décrite ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 7.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article
Source officielle1re Chambre C
61624d6ced30a8f561738307
3 octobre 2013
3 octobre 2013
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur André JACQUOT, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202758_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est susceptible de fonder l'annulation de la décision en litige. 4.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2301935_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
pour les vélos et les poussettes ; - en ce qu’il prévoit la création d’un restaurant, source de nuisances, et qu’il accroît le risque d’incendie, le projet méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FFIW Société SOPHOS HOTELS SAc/S.A
6538b42b7ffc2c8318ee01a9
24 octobre 2023
24 octobre 2023
issu de la loi promulguée le 17 février 1804, Vu les articles 2, 9 et 1226 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le contrat de prestations de services et de management
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205107_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il méconnait les dispositions de l'article 3 des dispositions
Source officielleBSM JCP
67f6d0d8a9d5adc260623c69
3 avril 2025
3 avril 2025
Enfin l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
697afe05cdc6046d47106e14
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[U] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001607_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Il fait valoir que : - la résiliation du contrat de prévoyance à l'échéance annuelle n'est pas fautive en application de l'article L. 113-12 du code des assurances, de l'article L. 221-10 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6349002863d497adffda4190
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à la cour, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2208505_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
R. 431-8 du code de l'urbanisme ; il ne comporte pas les pièces permettant l'appréhension du projet dans son environnement lointain en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; il
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
65b20eb8c4cf860008dff574
24 janvier 2024
24 janvier 2024
instruction de dédouanement par la société SEASON D à IFB (p.j n° 7.2, 7.3).
Source officiellePage 15 sur 61