En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux fonctionnaires territoriaux en vertu de l'article L. 211-1 du même code : " Les

9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. ". 7.

9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. ". 7.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les levées d’options imposées en 2016 : 3. Aux termes de l’article 80 bis du code général des impôts, dans sa version applicable : « I.

En second lieu, le 3° de l'article 278 bis du code général des impôts prévoit la perception au taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations notamment de vente des " Produits

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.

Article 2 : Les conclusions du service départemental d’incendie et de secours de la Loire présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

au bénéfice des dispositions des 3° et 3° bis du 2ème alinéa de l'article 786 du code général des impôts.

B... et à la mise à sa charge d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par l’appelant ne sont pas fondés.

de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[K] [H] [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné aux dépens la société [11] à hauteur des 2/3 et la compagnie [6] à hauteur de 1/3.

des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le 17 juin 2017. 3.

Selon le I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " () Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens

Ensuite, l'article 145 du code de procédure civile ne peut être invoqué que lorsqu'il existe un risque que la preuve recherchée disparaisse ou puisse dépérir.

[L] [Z], se disant né le 6 avril 1988 à [Localité 7] (Madagascar), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.