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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8ef09
28 novembre 2011
28 novembre 2011
Que par ailleurs, en application des dispositions de l'article 373-2-9 du code civil " la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux
Source officielle6ème chambre
DTA_2202598_20240213
13 février 2024
13 février 2024
à l'article L. 16. ". 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2207782_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Il soutient que : - les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts peuvent être substituées à celles de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales pour fonder l'imposition
Source officielle4ème chambre
DTA_2103692_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, son moyen sera alors écarté comme inopérant.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02060_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2314945_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03543_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Eu égard aux moyens invoqués, celui-ci doit être regardé comme relevant appel de ce jugement en tant seulement qu'il a rejeté ses conclusions relatives aux impositions résultant de la taxation d'office
Source officielleChambre 2-3
69d0b0a7cdc6046d47120370
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28/
Source officielleChambre 2-5
69d3a7f2cdc6046d474b5bae
11 juillet 2025
11 juillet 2025
*1DE/06/44/13/69* LRAR: -SAS COTE FOOD Signif.: -M.
Source officielleChambre 2-3
6a0e6c75cdc6046d476158aa
1 avril 2026
1 avril 2026
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 30/
Source officielle5e chambre civile
63465949c024d1adffef75a2
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Condamner l'appelante à payer une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers frais et dépens.
Source officielleChambre 2-3
69d1b27dcdc6046d472763cd
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28/
Source officielleChambre 2-3
69d47e15cdc6046d475ca896
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 30/09
Source officielleChambre 2-5
6a0e3211cdc6046d475d9319
10 avril 2026
10 avril 2026
*1DE/06/55/69/84* Signif.: -M.
Source officielleChambre 2-5
6a0e63b6cdc6046d4760ce69
10 avril 2026
10 avril 2026
*1DE/06/55/69/88* Signif.: -M.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2219977_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037507139
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Il a, notamment, été taxé d'office, au titre de l'année 2004, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2301861_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
1727 du code général des impôts et de la majoration de 40% pour manquement délibéré en application de l'article 1729 du même code.
Source officielleChambre 1 Section 1
69d56bcdcdc6046d47720c0a
7 avril 2026
7 avril 2026
Les dispositions d’ordre public des articles L442-1 II et L 442-4 du code de commerce peuvent être relevées d’office par les juges en application de l’article 92 du code de procédure civile qui prévoit
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7c96cdc6046d470429ca
7 mai 2026
7 mai 2026
[B] [K] à lui verser la somme de 9 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 15 sur 264