D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

ou artisanales () lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice

loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 10/10/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure

l'article 209 du code général des impôts. 8.

1. 463, 62 € titre de l'article R 4624-21 du code du travail pour défaut de visite médicale de reprise * 800 € au titre de l'article 700 du CPC -ordonné l'exécution provisoire du jugement au titre de

450 du code de procédure civile

leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L.68 ».

novembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[M] se réfère aux motifs du jugement ayant déclaré irrecevable la demande au visa de l'article 68 du code de procédure civile.

de : - prononcer la résiliation du bail aux torts des fermiers sur le fondement des articles L 411-31, L 411-35, L 411-39 et L 411- 53 du Code rural ; - condamner M. et Mme Z... à payer à M. et Mme

la taxe de séjour forfaitaire sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception ; que l'article R. 2333-68 du code général des collectivités territoriales

Vu : - le décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

C... et son employeur, la société SEMAM, ont été déclarés partiellement responsables ; Sur le moyen unique du pourvoi n8 C/91-10.670 formé par la CPAM de l'Essonne : Vu l'article L. 376-1 du Code de

locales, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un

A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.