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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155534
16 avril 2010
16 avril 2010
Article 2 : La demande de provision présentée par M.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155536
16 avril 2010
16 avril 2010
Article 2 : La demande de provision présentée par M.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155539
16 avril 2010
16 avril 2010
Article 2 : La demande de provision présentée par M.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155543
16 avril 2010
16 avril 2010
Article 2 : La demande de provision présentée par M.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155544
16 avril 2010
16 avril 2010
Article 2 : La demande de provision présentée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906ba
16 mai 2013
16 mai 2013
Dans la nuit du 2 au 3 janvier 2004, cet immeuble a été le siège d'un incendie.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00104_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01775_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°. ».
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390112
11 juillet 2011
11 juillet 2011
) ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable aux ayants causes des militaires par l'article L. 47 du même code : Nonobstant
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028113677
24 octobre 2013
24 octobre 2013
) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201222
11 juillet 2013
11 juillet 2013
; que selon l'article 9 du code de procédure civile : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions » ; qu'au vu des pièces présentées
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
2 avril 2024
Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d803
15 décembre 2010
15 décembre 2010
700 Code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00745_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Selon l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° () de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours
Source officielleCH1 Contentieux Général
6a0cdd84cdc6046d473d7bc6
19 mai 2026
19 mai 2026
mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
642d14ddcb8fa004f57da36b
4 avril 2023
4 avril 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleAudience publique de vacation
69d3b328cdc6046d474c14b5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
*1DE/06/44/68/76* Signif.: -M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473878.20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Source officielle3ème chambre
DTA_2100768_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
dans le délai légal () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01164
3 décembre 2013
3 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officiellePage 15 sur 389