700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce inclus les frais d'expertise.

18-1-A et accompagnés de la fiche d'information mentionnée au même article.

R 1454-28 du Nouveau Code du Travail ; CONDAMNER la société ALTAIR SECURITE au paiement d'une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la société ALTAIR

Selon l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2.

L.1234-9 du code du travail et l'article L.1233-67 du même code dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ qu'en cas d'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, la rupture

L. 111-3 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article L. 111-4 du même code lui sont applicables ; la combinaison des dispositions des articles L. 421-9 et L. 111-4 aurait dû justifier la délivrance

du code de la santé publique en vigueur au moment des faits et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 4161-2 de ce code : "Exerce illégalement l'art dentaire ( ...) toute personne qui prend

Vu : - le décret n° 67-711 du 18 août 1967 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7

X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

66 b et 67 de la convention collective de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS QU'enfin les différences de traitement entre

1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 1er janvier 2025 ; DIT que Madame [J] [X] conserve l’

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

L. 1142-22 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du II de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008, entré en vigueur à la même date que le décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 pris pour

, notamment son article 67 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En outre, en application de l’article L. 121-1 de ce code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; ou à défaut sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice