Enfin, selon les dispositions de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, " A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en

Par dernières conclusions du 17 juillet 2017, la SARL ADEPAC prie la Cour de : - vu les articles 1134 ancien, "1103-1193 et 1104" du code civil ; - vu l'article 46 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 de cette annexe : " L'agent utilise son temps épargné dans le cadre d'un congé d'une durée minimum de 15 jours calendaires consécutifs.

Aux termes de l'article 4 relatif aux " événements dommageables assurés " de ces conditions générales : " 4.1 L'incendie et les risques annexes / 4.1.1 - Incendie / c'est-à-dire la conflagration, l'embrasement

et 67 avenue Edouard Vaillant à Pantin ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Pantin la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

287, 288 et 299 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; que la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

), avec intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2025 ; - Ordonner la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil ; - 2 500 euros de dommages et intérêts

*1DE/06/43/65/36* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

de dommages et intérêts ; - la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil ; - 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et d'avoir débouté le syndicat des copropriétaires de ses demandes plus amples ou contraires ; Aux motifs que, vu l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction

- ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dus, conformément à l’article 1343-2 du code civil.

[Y] [E] l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

SCI [Adresse 1] demande au tribunal, aux visas des articles 1103 et 1104, 1217, 1224, 1227 du code civil, L.145-41 et suivants du code de commerce, 4, 32-1, 65, 70, 122 et suivants du code de procédure

Il résulte des dispositions de l’article L. 124-20 du même code qu’il appartient aux postulants qui se prévalent des dispositions de l’article L. 113-6 de ce même code de faire la preuve de leurs droits

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté