000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas. Elle doit être expressément prévue par une loi ou une convention.

65 du code de procédure pénale ».

versement transport " ; qu'il résulte des articles L. 2333-65 et L. 2333-69 de ce code que l'assiette de ce versement est constituée par les salaires payés aux salariés, que les salariés et assimilés

de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions de M. et Mme Z... développées oralement à l'audience de plaidoiries et déposées au greffe le 4 décembre 2007, demandant à

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511 du Code de la santé publique, 177 du Traité de Rome, 1er

2 du code de procédure pénale ; 3°/ en tout état de cause, qu'en ne répondant pas aux conclusions de monsieur [V] qui faisait valoir que les préjudices invoqués par les époux [C] n'avaient aucun lien

et 67 avenue Edouard Vaillant à Pantin ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Pantin la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 février 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 3 : Le surplus de la requête de la S.A.R.L.

[Y] à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

1147 du Code civil ; 3.

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

* JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Contradictoire

En outre, selon les dispositions de l’article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques : « Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque

1343-2 du code civil, -1000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Sur le fond de la demande de vérification de créances En application de l'article L.723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission et demander à

de retraite, notamment ses articles 27 et 28 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 65 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport